Amendement n° 398 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes », les mots : « d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser la notion d'alternative, déjà définie à l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de rappeler que l'Etat doit se fixer pour objectif d’accompagner le déploiement de ces méthodes alternatives. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.