Amendement n° 402 de Mme Mathilde Hignet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou est susceptible de se produire ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, a fortiori dans un périmètre aussi large. Cet article prévoit que les agentes et agents de l'OFB puissent "procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions" non seulement lorsque s… (extrait)