Amendement n° 403 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 39.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose la suppression des alinéas 27 à 39 qui instituent un comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux contours flous et placé sous la seule tutelle du ministre chargé de l’agriculture.