Amendement n° 412 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à la rédaction actuelle du VI. de l'article L254-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions prévues par cet article premier vont à rebours des annonces faites par le gouvernement qui prétend dans son plan … (extrait)