Amendement n° 414 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « au sens de l’article L. 254-6-4 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les alternatives soutenues respectent la définition des méthodes alternatives définies à l’article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. L’article L254-6-4 dispose que « Constituent des méthodes alternatives (...) : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et … (extrait)