Amendement n° 415 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « d) Le II bis est ainsi rédigé : « II bis. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe est interdite à compter du 1er juillet 2027. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active prosulfocarbe soit interdite à compter du 1er juillet 2027.