Amendement n° 424 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « d) Le II bis est ainsi rédigé : « II bis. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1er janvier 2028. Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.