Amendement n° 471 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « conseil d’appui à la protection des cultures » les mots : « comité des solutions d’appui à la protection des cultures ».

L'exposé des motifs

L'article deux instaure un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" au paragraphe II. Le paragraphe V utilise pourtant l'expression "conseil d’appui à la protection des cultures". Cet amendement vise à corriger cette incohérence terminologique au sein du même article pour assurer une désignation uniforme et précise de l'entité concernée.