Amendement n° 513 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 25.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts. Les alinéas 23 à 25 de l'article 1er de la proposition de loi modifient l'article L.254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une personne qui exerce des missions de conseil ne puisse … (extrait)