Amendement n° 531 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris en Conseil des ministres ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les décrets de dérogation soient signés par le Président de la République. Alors que le Président Macron avait déclaré en 2017 vouloir permettre à la France de sortir de l’usage du glyphosate, pour finalement trahir son engagement quelques années après, la réintroduction des néonicotinoïdes représenterait un énième renoncement et un … (extrait)