Amendement n° 534 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les décrets de dérogation soient pris en Conseil d'Etat.