Amendement n° 535 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « et avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'Anses, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.