Amendement n° 546 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. » II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 à 9 du texte sénatorial, supprimés par un amendement en commission, permettaient aux ministères de tutelle d’être informés des actions de l’ANSES, rendant cohérents l’action de l’Agence avec celle du pouvoir politique. Nos agriculteurs souffrent de l’absence entre les paroles données par les figures politiques et les actions qu’ils subissent sur le terrain. Il faut reconnecter le pol… (extrait)