Substituer aux alinéas 28 à 39 les trois alinéas suivants : « Art. L. 253-8-4. - I. - Les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargées d’identifier les filières pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole ne sont pas disponibles ; d’identifier les méthodes de lutte potentielles et les perspectives de développement de telles méthodes ; de soute… (extrait)
Cet amendement vise à rediriger les missions initialement attribuées au Comité des solutions d’appui à la protection des cultures aux Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture (DRAAF) pour deux raisons. Tout d’abord, dans un esprit de simplification et de lisibilité du paysage administratif, la création d’un nouveau Comité nuirait à la bonne compréhension. Cela sonnerait à rebours … (extrait)