Amendement n° 549 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « et avis conforme de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les dérogations fassent l'objet d'un avis conforme de l'INRAE, Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.