Amendement n° 552 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa du II bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « après avis conforme du bureau de la chambre concernée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que les parlementaires, membres du conseil de surveillance, soient approuvé par le bureau de la chambre concernée.