Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « a) À la fin du premier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des rec… (extrait)