Amendement n° 572 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette nouvelle disposition ajoutée en commission ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il convient donc de la supprimer.