Amendement n° 577 de Mme Mélanie Thomin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et dans les conditions prévues au I quater, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « I quater. - Les installations d’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au présent I ter sous réserve du respect cumulé des conditions suivantes : « 1° L’exploitation est engagée, dans le cadre des dispositifs régionaux en vigueur, dans un contrat d’agriculture durable intégrant un diagnostic stratégique et systémique de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les assouplissements prévus par le présent article en matière de nomenclature ICPE. Il s’agit de conditionner les assouplissements prévus au I ter à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable d’une part et la mise en oeuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage concernés, d’autre part. Le contrat d’agriculture… (extrait)