I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin du premier alinéa, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des rec… (extrait)