Amendement n° 596 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soient au minimun déterminées par un décret en Conseil d’État, et non par voie règlementaire.