I. - À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la pr… (extrait)
Cet amendement vise à préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les territoires. Par ailleurs, il prévoit une validation des procès-verbaux par la hiérarchie au sein de l’OFB afin d'éviter que les convoqués en gendarmerie ne l… (extrait)