Amendement n° 611 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 45.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat, le Gouvernement a porté un amendement visant à recentrer l’obligation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur les distributeurs, et donc d’exclure les applicateurs de produits phytopharmaceutiques a… (extrait)