Amendement n° 618 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes : « Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire. Toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s’être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite insister sur le caractère obligatoire du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique, basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation, vise à construire avec les utilisateurs de produits phytosanitaires une stratégie de protection des cultures viable économiquement, tout en réduisant l’impact et l’ut… (extrait)