Amendement n° 621 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient annuellement ».

Amendement de précision rédactionnelle.