Amendement n° 639 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « ans » insérer les mots : « non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite qu'il soit préciser que ce délai est non renouvelable.