Amendement n° 641 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative. L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; 2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la… (extrait)