Amendement n° 643 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254-6-4 sont inexistantes ; ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima corriger l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative, pour l'aligner sur l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) : 1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen e… (extrait)