Amendement n° 648 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite ajouter une condition relative à l'existence d'un plan d'action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.