Amendement n° 651 de M. David Taupiac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « distincte » le mot : « spécifique ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement partagent la volonté de mettre en place une facturation différenciée entre les activités de conseil et les activités de vente. Cette obligation est nécessaire pour assurer la transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par le vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’e… (extrait)