Amendement n° 705 de M. David Taupiac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat. Le conseil stratégique en matière de produits phytosanitaires constitue un levier essentiel de la politique publique de réduction des risques liés à l’usage de ces produits. Il est donc indispensable… (extrait)