Après la deuxième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Il est traçable, circonstancié et peut faire l’objet d’une protection intellectuelle. »
Actuellement, et en dépit de l'obligation de séparation des activités de vente et de conseil, le coût du conseil opérationnel n'est pas connu de l'agriculteur. Il apparaît comme gratuit, son coût étant compris dans le prix de vente des produits phytosanitaires. Avec la remise en cause de la séparation des activités de vente et de conseil, les exigences relatives à la prévention des conflits d'inté… (extrait)