Amendement n° 748 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des entreprises d’assurance, de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du centre national de la recherche scientifique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la responsabilité de la gestion des recours soit confiée à un comité départemental d’expertise regroupant des représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, de l’INRAE et éventuellement des filières spécialement concernées par le recours, et non pas des représentants de l’Etat et des entreprises d’assurance, d… (extrait)