Rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° bis L’article L. 181-10-1 est ainsi modifié : « « a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; « « b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peuvent néanmoins choisir, en concertation avec l’autorité administrative chargée de la consultation… (extrait)
Cet amendement tend à privilégier une approche plus pragmatique de la participation du public, fondée sur la souplesse et l'efficacité, tout en maintenant les garanties nécessaires en matière d’accès à l’information et de dialogue avec le commissaire enquêteur. 1. Une souplesse accrue et une meilleure adaptation au contexte local Le recours à des permanences individualisées, souvent davantage fréq… (extrait)