Amendement n° 755 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par un IX ainsi rédigé : « IX. - La politique en faveur de l’agriculture poursuit l’objectif de la réduction des normes pesant sur la pérennité de l’appareil agricole et sa production. Toute création d’une norme agricole est compensée par la suppression d’une norme agricole en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à concrètement lutter contre l’inflation normative en matière agricole qui pose tant d’entraves à nos agriculteurs. Et pour preuve, en 1965 le code rural faisait 755 pages, contre 3 063 pages en 2022, soit une inflation normative du texte de 306%. Et ce, sans compter le code de l’environnement, dont un certain nombre de normes sont applicables à l’activité agricole, qui a vu so… (extrait)