Amendement n° 756 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation d’une mesure législative ou réglementaire créant une nouvelle norme applicable en agriculture, le conseil en évalue ses effets. « S’il constate que celle-ci a porté atteinte à l’objectif de souveraineté alimentaire et de pérennité de l’appareil agricole, ou qu’elle n’a pas atteint ses objectifs initiaux, il propose son adaptation ou son abr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d’une proposition d'un rapport d’information sénatorial vise à mettre en place une évaluation après la promulgation d’une nouvelle norme applicable en agriculture. Le délai de trois ans choisi permet d’accorder un temps suffisamment raisonnable nécessaire à la correcte évaluation de la norme. Enfin, le présent amendement prévoit une adaptation ou une abrogation d’une norme … (extrait)