Compléter l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Le conseil adopte chaque année un plan de simplification présentant des objectifs chiffrés de réduction des normes applicables à l’agriculture. « 2° Ce plan associe les représentants du monde agricole et présente en annexe un avis du ministère chargé de l’agriculture. « 3° Il est rendu public et est assorti d’indicateurs de suivi précis en vue de son contrôle par le Parlement. « 4° Il est ren… (extrait)
Cet amendement vise à faire de l’allègement des normes en matière agricole un enjeu politique majeur afin de poursuivre les efforts pour supprimer les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur. Inspiré d’une proposition d'un rapport d’information sénatorial, cet amendement propose l’adoption d’un plan annuel de simplification des normes applicables à l’agriculture. En ce sens, il est prévu qu’… (extrait)