Amendement n° 766 de M. Fabien Di Filippo à l'article 5 nonies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodivers… (extrait)