L'article L. 214-2 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l'article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l'usage qui en ont été fait ne lui permet plus d'assurer l'essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L… (extrait)
Cet amendement définit les conditions permettant de considérer la requalification d’une zone humide comme fortement modifiée, tout en encadrant les dérogations possibles pour les installations présentant un faible impact écologique.