Amendement n° 777 de Mme Josiane Corneloup à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de cet article, qui instaure des restrictions jugées incompatibles avec les objectifs de la proposition de loi, laquelle vise à alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs. En réservant l’accès à l’eau stockée aux seules cultures biologiques ou en conversion, cet article introduit une inégalité entre les exploitants et complique inutilement la gestion … (extrait)