Amendement n° 781 de Mme Josiane Corneloup à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article instaurant un moratoire de dix ans sur les méga-bassines, en suspendant les autorisations de construction et d’exploitation, y compris pour les projets en cours d’instruction. Une telle mesure constitue une contrainte disproportionnée pour les agriculteurs. Lorsqu’elles sont correctement conçues et adaptées aux spécificités topographiques des territoires… (extrait)