Amendement n° 784 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, a minima de l’INRAE.