Amendement n° 786 de Mme Josiane Corneloup à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission relatifs à l’encadrement des missions de police de l’environnement exercées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont fondamentales pour améliorer la coordination entre l’État et l’autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les rôles respectifs des préfets et des pr… (extrait)