L’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. »
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de pr… (extrait)