Amendement n° 805 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le II ter de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Diflufenican sont interdites sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du diflufénican, un herbicide utilisé notamment pour le désherbage des céréales, du colza et d’autres cultures d’automne. Ce composé appartient à la famille des PFAS, en raison de la présence de groupes fluorés très stables dans sa structure moléculaire. Il est reconnu pour sa forte persistance dans les sols, … (extrait)