Amendement n° 807 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le II ter de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Flonicamide sont interdites sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du Flonicamide, un insecticide systémique utilisé pour lutter contre les pucerons et autres insectes piqueurs-suceurs, notamment sur les cultures de fruits, de légumes et de céréales. Le Flonicamide est classé parmi les PFAS en raison de la présence d’un groupe trifluorométhyl dans sa structure, ce qui lui con… (extrait)