Amendement n° 815 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le II ter de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater. - À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Flurochloridone sont interdites sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du flurochloridone, un herbicide de prélevée utilisé principalement sur les cultures de carottes, pommes de terre, oignons, pois ou tournesol pour contrôler les adventices. Il contient un groupement trifluorométhyl dans sa structure, ce qui en fait un PFAS, doté d’une très forte persistance environnementale. L… (extrait)