Amendement n° 838 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre facultatif le recours au conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, afin d’éviter un retour au dispositif du conseil stratégique phytosanitaire (CSP), pourtant supprimé par cette même proposition de loi en raison de sa lourdeur administrative et de son inefficacité opérationnelle. Imposer un nouveau conseil obligatoire reviendrait à re… (extrait)