Amendement n° 840 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la mention : « I. - » insérer les mots : « Sous l’autorité du préfet et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer les contrôles menés par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l'autorité du Préfet. Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposent de pouvoirs de police comportant deux aspects, un volet de police administrative et un volet de police judiciaire. La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à … (extrait)