I. - Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base des éléments cités au 1° et au 2°, ce comité est éga… (extrait)
Cet amendement vise à élargir les missions du comité des solutions d’appui à la protection des cultures en lui confiant l’identification des usages prioritaires. Ces propositions s’appuieraient sur les situations les plus urgentes ou les plus critiques au regard des critères définis aux 1° et 2°. Il s’agit de mieux cibler les situations critiques dans lesquelles les agriculteurs se retrouvent sans… (extrait)